Jurisprudence 2007
- Expulsion / demande de concours de la force publique pendant la trêve hivernale
- Décence / perte économique du bien / résiliation du bail
- Crédit immobilier/ Offre de prêt / TEG erroné
- Offre de prêt / Condition suspensive
- Congé du bailleur pour une date postérieure à la date d’expiration du bail
- Durée du bail reconduit / Droit transitoire
- Expulsion / Impossibilité de vendre le bien/ Indemnisation de ce préjudice
- Contrat de construction / Contrôle du prêteur
- Contrat de construction / Désignation du repreneur
- Contrat de vente / Notion d’acquéreur professionnel
- Travaux de reprise
- Travaux de désamiantage/ Renouvellement des ascenseurs
- Lot en indivision / Charges / Clause de solidarité
- Charges / Travaux non réalisés
- Charges d’eau / Opposition sur le prix de vente
- Recours à l'architecte et surface construite
- Crédit immobilier / Condition suspensive
- Crédit immobilier / Assurance emprunteur
- Crédit immobilier / Responsabilité du banquier
- Délai de préavis / Insalubrité / Non décence
- Charges récupérables / Frais de débouchage des égouts
- Congé du bailleur / Signature non requise
- Photographies du logement / Vie privée
- Contrat de vente / Absence de raccordement au réseau collectif d'assainissement non constitutif d'un vice caché
- Contrat de vente / Retrait du permis de construire
- Contrat de vente / Défaillance / Condition suspensive
- CCMI / Garant de livraison / Dédommagement
- CCMI / Paiement du solde / Remise des clés
- Assurance construction / Note de couverture
- Assurance construction / Dommages intermédiaires
- Droit de jouissance exclusif et lot de copropriété
- Lot commun aux époux / Convocation à l'assemblée générale
- Surface Carrez / Local de chaufferie
- Règlement de copropriété / Clôtures
- Permis de construire / Annulation du retrait / Délais de recours
- Changement de destination / Déclaration ou permis de construire
- Certificat de conformité / Refus de conformité / Changement d'usage de l'immeuble
- Obligation de démolir / Transmission contractuelle
- Authentification d'un acte de prêt / Responsabilité du notaire
- Cotitularité du bail / Logement de fonction
- Séparation de biens / Propriété du logement et financement
- Assurance de groupe / Devoir de conseil du banquier
- Surendettement / Priorité des dettes locatives
- Bail à durée réduite / Effet d'un congé prématuré
- Résiliation du bail / Délivrance de quittances
- Location meublée / Application du régime de protection minimum / Charge de la preuve
- Congé pour motif légitime et sérieux / Disparition du motif lors de la délivrance du congé
- Contrat de construction / Non-conformité / Sanction
- Contrat de vente / Acquéreur non tenu à une obligation d'information sur la valeur du bien
- CCMI / Modification / Formalisme
- Contrat d’entreprise / Réception
- Contrat de vente / Action en réparation du vendeur
- Responsabilité contractuelle / Non-conformité
- Résidence avec services / Charges / Association
- Syndic / Habilitation d'agir en justice/ Successeur
- Travaux urgents / Ratification
- Charges / Action en nullité / Action en révision
- Assemblée générale / Décision / Contestation
- Calcul de la SHON / Combles aménageables
- Expropriation / Copropriété
- Surendettement / Action en justice pendant l’exécution des recommandations
- Charges de gardiennage et d’entretien / Conditions de récupération auprès des locataires
- Combustible non utilisé / Enrichissement sans cause
- Validité et effets du congé du bailleur donné par anticipation
- Clause résolutoire et exception d'inexécution
- Congé / Motif / Continuité
- Loyer sous-évalué / Saisine du juge / Commission de conciliation
- Indemnités d'occupation / Prescription
- Cautionnement a durée déterminée / Mentions exigées
- Frais de gardiennage des meubles
- La mise en œuvre de la responsabilité de l'Etat / Conditions
- Péril / Cause prépondérante
- Péril / Responsabilité du maire
- Contrat de vente / Garantie des vices cachés
- Compromis de vente / Expiration des délais
- Contrat de vente / Condition suspensive/ Permis de construire
- Contrat d'entreprise / Forfait / Bouleversement de l'économie du contrat
- Garantie décennale / Défaut d'isolation phonique / Respect des normes
- Assurance responsabilité / Prise d'effet / Ouverture de chantier
- Responsabilité contractuelle / Absence de réception / Prescription
- Règlement de copropriété / Répartition de charges / Clause réputée non écrite
- Agent immobilier / Mandat de vente / Effets de l'absence de mention expresse autorisant le mandataire à donner un congé pour vente
- Agent immobilier / Mandat de vente / Commission due en cas de vente à un prix inférieur consécutive à l'exercice du droit de préemption
- Assurance habitation / Logement familial
- Vente d'un lot / Loi Carrez / Action en diminution du prix seulement
- Vente d'un lot / Loi Carrez / Appel en garantie du professionnel