Louer un logement dans le Jura

Le parc privé correspond à des logements appartenant à des propriétaires privés ayant choisi soit de gérer eux-mêmes leurs locations, soit de confier cette gestion à un professionnel tel qu'une agence immobilière, un notaire ou encore un commissaire de justice.

Ce parc comprend également les logements appartenant à des personnes morales (communes, SCI, ...).

Voici quelques liens utiles pour faciliter vos recherches :

• consulter les annonces des agences immobilières (taper "agence immobilière" et "jura"),

• prendre contact avec les notaires et/ou les commissaires de justice qui peuvent gérer des logements locatifs,

• solliciter l'agence SOLIHA AIS JURA agence à vocation sociale gérant des logement conventionnés appartenant à des propriétaires privés ou à des personnes morales de type association, fondation ou commune,

• consulter les journaux locaux ( Le Progrès), les gratuits (Hebdo 39) ou encore les sites nationaux d'annonces(Paruvendu.fr, Le bon coin.fr...).

Vous recherchez un logement à loyer modéré appelé également loyer social : 3 organismes disposent dans le Jura d'un parc en la matière.

Pour mémoire, ces logements sont réservés à des personnes ne dépassant pas un certain plafond de revenus (consultez le plafond de revenus 2024 ( pdf, 66 Ko).

Pour faire une demande de logement à loyer modéré, vous devrez remplir un formulaire type et le déposer auprès d'un ou plusieurs organismes ci-dessous. Reportez-vous, pour le remplir, à la notice explicative (pdf, 243 Ko).

Vous pouvez directement effectuer une demande de logement social en ligne sur le site https://www.demande-logement-social.gouv.fr/index

Le financement du dépôt de garantie

Lorsque vous louez un logement, le propriétaire est en droit de vous réclamer le versement d'un dépôt de garantie, appelé communément caution.

Cette somme doit être versée au propriétaire à l'entrée dans le logement. Elle est restituée au départ du locataire dans un délai fixé par la loi, déduction faite de toutes les sommes que le locataire reste devoir au propriétaire, qu'il s'agisse de loyers, de charges ou encore de réparations.

Le saviez-vous ? Le montant du dépôt de garantie est plafonné à un mois de loyer hors charges en location vide (c'est-à-dire non meublée) et, à deux mois de loyer hors charges en cas de location meublée. En revanche, aucun dépôt de garantie ne peut être demandé dans le cadre d'un bail mobilité.

Pour vous aider à financer ce dépôt de garantie, il existe aujourd'hui deux dispositifs : l'avance loca-pass délivrée par Action Logement ou l'aide du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL).

L'avance Loca-Pass®

Il s'agit d'un prêt sans intérêt d'un montant maximum de 1200 euros consenti par Action Logement et remboursable sur une durée maximale de 25 mois.

La demande doit être faite au plus tard deux mois après l'entrée dans le logement (voir fiche avance Loca-Pass® pdf, 402 Ko).

Un tel prêt s'adresse aux salariés d'entreprises privées quel que soit leur âge et aux jeunes de moins de 30 ans en recherche d'emploi, en formation professionnelle en alternance, ou encore aux étudiants boursiers.

Pour faire une demande d'avance Loca-Pass®, prenez contact avec  Action logement Jura au 03.63.67.70.06 ou rendez vous sur le site Action Logement pour consulter la rubrique Avance Loca Pass et faire une demande en ligne.

Le saviez-vous ? Action logement propose une aide Mobili-jeune  s'adressant aux jeunes de moins de 30 ans en formation en alternance, afin de les aider à payer leur loyer. L'aide a évolué depuis le 29 octobre 2024.

Les aides du FSL

Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) est un fonds financé et géré par le Conseil Départemental du Jura, avec le concours de l'Etat et de divers partenaires, octroyant des aides sous forme de subvention non remboursable et/ou de prêt sans intérêt aux personnes ayant de faibles ressources.

Pour faire une demande d'aide auprès du FSL, prenez contact avec un travailleur social proche de votre domicile avant de prendre le logement (coordonnées disponibles sur le site du Conseil départemental du Jura ou auprès de votre mairie)

Le cautionnement d'un logement

Outre le versement d'un dépôt de garantie, le propriétaire bailleur pourra exiger du locataire une autre garantie pour le paiement des loyers et charges. Il aura le choix entre demander au locataire qu'une personne de son entourage se porte cautionnaire,  ou accepter qu'un organisme sollicité par le locataire se porte cautionnaire, ou enfin souscrire une assurance impayés de loyer auprès de l'assureur de son choix.

S'il s'agit d'une personne de l'entourage du locataire, ce cautionnaire devra signer de sa main un engagement de caution et sera sans doute amené à fournir au propriétaire bailleur des justificatifs de ses revenus et de sa situation.

S'il s'agit d'un organisme, le locataire a deux possibilités :

S'il dispose de faibles revenus, il pourra faire appel au Fonds de Solidarité sur le Logement (FSL) pour se porter cautionnaire. Pour cela, il devra prendre contact avec un travailleur social avant de prendre le logement (coordonnées disponibles sur le site du Conseil départemental du Jura ou en mairie).

S'il a moins de 31 ans ou s'il est salarié dans le secteur privé et justifie d'un revenu net mensuel inférieur à 1500€ ou entre dans l'emploi (autre qu'en CDI confirmé), il pourra faire appel à la garantie VISALE proposée par Action Logement.

Sont également concernés par cette garantie VISALE les ménages quels que soient leurs statuts qui entrent dans un logement géré par une Agence Immobilière Sociale telle que SOLIHA AIS Jura.

Cette garantie VISALE couvre gratuitement le paiement des loyers et des charges de la résidence principale du locataire ainsi que les dégradations locatives dans la limite de 36 mois sur toute la durée du bail et de ses renouvellements. Les dégradations sont couvertes à hauteur de 2 mois de loyers et charges.

Pour la solliciter, chacun, candidat locataire et bailleur, doit se rendre sur le site www.visale.fr pour créer un espace personnel. Le candidat locataire entrera son profil et recevra, après vérification de sa situation, un visa à présenter à son bailleur. Ce dernier se rendra ensuite sur son espace personnel sur le même site pour vérifier que le visa présenté est bien valable. Un contrat de cautionnement lui sera alors adressé.

Attention : les démarches doivent être réalisées sur le site VISALE impérativement avant la signature du bail.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site www.visale.fr  ou consultez la fiche récapitulative VISALE (pdf, 148 Ko).

Enfin, si le propriétaire décidait plutôt de souscrire une assurance impayés de loyer auprès d'un assureur de son choix, il se devrait de vérifier que le candidat locataire remplisse bien les conditions fixées par l'assureur, pour être garanti.

Les aides au logement

Que vous louiez un logement meublé ou non, conventionné ou non, ce logement ouvre droit à une aide au logement, sous réserve que le logement soit décent.

Ces aides sont délivrées par les 

Caisses d'Allocations Familiales (CAF) ou les Mutualités Sociales Agricoles (MSA) et calculées selon le statut professionnel du locataire, selon la composition du ménage, ses revenus ou encore le montant du loyer.

Faites votre demande d'aide dès votre emménagement et n'oubliez pas de signaler tout changement de situation familiale ou professionnelle…et tout déménagement.

L'aide prend le nom d'APL (Aide Personnalisée au Logement) si le logement est conventionné (cas des logements HLM et des logements privés pour lesquels le propriétaire, en échange d'aides financières, a passé une convention avec l'Etat ou l'Anah dans certains cas).

L'aide prend le nom d'AL (Allocation Logement Sociale ou familiale) lorsque le logement n'est pas conventionné ou lorsqu'il est meublé.

Si vos droits relèvent de la CAF, vous pouvez sur le site internet de la CAF :

• faire une simulation d'aide au logement en ligne : http://www.caf.fr/allocataires/mes-services-en-ligne/faire-une-simulation (suivez les instructions de la fiche d'aide : "Faire une simulation d'aide au logement")

• faire une demande d'aide au logement en ligne : https://www.caf.fr/allocataires/mes-services-en-ligne/faire-une-demande-de-prestation (suivez les instructions de la fiche d'aide : "Faire une demande d'aide au logement"

Si vos droits relèvent de la MSA, vous pouvez faire une demande d'aide au logement en ligne, sur le site internet de la MSA : https://monespaceprive.msa.fr/lfy/web/msa/logement/allocations

Le saviez vous ?

Le montant de l'aide est le même qu'il s'agisse d'une APL ou d'une AL.

• Visitez à plusieurs moments de la journée le logement convoité et intéressez-vous aux services à proximité (commerces, écoles, transports en commun notamment) ;
• Privilégiez de prendre un logement en bon état, décent. Si tel n'était pas le cas, sachez qu'il appartiendrait au propriétaire de le rendre décent. Si un accord était passé sur la prise en charge de travaux par l'un ou l'autre, faites inscrire par écrit dans le bail (contrat de location) la nature des travaux à réaliser, le délai d'exécution, la prise en charge et les justificatifs à obtenir ;
• Demandez au propriétaire ou son représentant quelles sont les charges incluses dans la provision pour charges demandée (chauffage, eau, entretien des communs, taxe d'ordures ménagères ou encore électricité des communs). S'il s'agit d'un immeuble en copropriété, demandez à voir le décompte annuel des charges le plus récent ;
• Le propriétaire devra vous fournir certains diagnostics obligatoires et informations en matière de location. Ces documents devront vous être remis au plus tard lors de la remise des clés du logement. N'hésitez pas à demander à les consulter avant de louer.

A savoir...

Une fois le logement choisi, un bail écrit (appelé également contrat de location) sera établi par le propriétaire bailleur ou son représentant en 2 exemplaires au moins (1 pour le bailleur, 1 pour le locataire). Un troisième exemplaire de ce bail s'imposerait s'il y avait un cautionnaire.

Attention : ce bail vous engage et précise la date à laquelle démarrera la location. Aucun délai de rétractation n'existe. Pour mettre fin au bail, seul un congé donné par écrit dans les formes et délais prévus par la loi est valable.

Un état des lieux  devra également être établi par écrit  lors de la remise des clefs en 2 exemplaires au moins (1 pour le propriétaire, 1 pour le locataire) et signé des deux parties.

Le saviez vous ? Un locataire a le droit de faire compléter l'état des  lieux d'entrée dans les 10 jours suivant son établissement. Consultez, pour en savoir plus, la brochure "Ne négligez pas l'état des lieux" et reportez-vous à la rubrique "vous êtes locataire" pour connaitre l'ensemble des droits et devoirs de chacun.

Vous éprouvez des difficultés à payer votre loyer : ne laissez pas la situation se dégrader.
 

• Prenez contact avec votre propriétaire ou son représentant pour lui faire part de vos difficultés et mettre en place un plan d'apurement de votre dette de loyer adapté à votre capacité financière ;
• Prenez contact également avec la CAF ou la MSA selon votre situation pour savoir si vous avez droit à une aide au logement (APL/AL) ou pour vérifier que votre aide au logement  est bien calculée en fonction de votre situation actuelle ;
• Contactez  un travailleur social proche de chez vous (coordonnées disponibles sur le site du Conseil départemental du Jura ou en mairie) pour faire le tour des solutions vous permettant de faire face à cet impayé (bilan de votre situation financière, mise en place d'un plan d'apurement, demandes d'aides financières auprès du FSL par exemple, évocation d'un changement de logement plus adapté à vos besoins et vos ressources, ...).

Pour tout savoir sur vos droits et devoirs, reportez-vous à la rubrique "vous êtes locataire".