Logement indécent, insalubre : que faire ?

Ce guide vous présente les normes de décence auxquelles tout logement loué doit répondre. N'hésitez pas à le feuilleter afin d'identifier les points éventuels d'indécence de votre logement. Sachez également que depuis novembre 2018,la définition du logement décent a évolué. Le logement doit en effet être exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites.

Sachez également que la notion d'insalubrité d'un logement est plus forte que la notion d'indécence.

Un logement est en effet considéré comme insalubre lorsqu'il cumule plusieurs points touchant à la sécurité et à la santé des occupants. Tel serait par exemple le cas si un logement était dénué de salle de bain, de WC, si les fenêtres, la toiture étaient en mauvais état, si l'installation de chauffage était dangereuse ou inexistante.

En résumé, un logement indécent n'est pas insalubre.

En revanche, un logement insalubre est forcément indécent !

Vous avez parcouru le guide d'évaluation "Qu'est-ce qu'un logement décent ?".

Vous avez repéré des points d'indécence,voire pire vous estimez vivre dans un logement insalubre : réagissez !
 

1. Premier conseil de bons sens : ne prenez pas un logement qui présente dès le départ des signes évidents d'indécence !        En cas de promesses du bailleur de faire les travaux nécessaires pour rendre le logement pleinement habitable, faites incrire sur le bail ou l'état des lieux d'entrée la nature des travaux à réaliser, la durée maximale de leur réalisation et les compensations financières éventuelles.

2. Si l'indécence apparaît au fur et à mesure de l'occupation du logement, prenez contact avec votre propriétaire bailleur  soit par téléphone ou lors d'un rendez-vous  pour lui signaler ces problèmes, lui demander de venir les constater et de prendre les décisions qui s'imposent pour y remédier ;

3. Si le propriétaire reste évasif ou ne réagit pas, adressez-lui alors un courrier recommandé avec accusé de réception (modèle ci-joint, pdf, 26 ko) afin de lui spécifier par écrit les divers problèmes que vous rencontrez dans ce logement. Conservez toujours une copie des courriers que vous envoyez ;

4. Si la situation reste inchangée malgré cette demande écrite, prenez contact avec les services de l'ADIL au 03 84 86 19 30 pour connaître l'étendue de vos droits et devoirs et saisir, si nécessaire, le dispositif départemental de lutte contre l'habitat indigne et indécent.

Le saviez-vous ?

L'allocation logement sociale ou familale est versée à la condition expresse que le logement soit décent. Si tel n'était pas le cas, une mesure de suspension de l'allocation logement serait prise par la CAF ou la MSA selon le cas. Le bailleur disposerait d'un délai de 18 mois pour réaliser les travaux de mise en décence du logement. Durant cette période de suspension de l'allocation logement, le locataire nne serait tenu de payer que la différence entre son loyer entier et le montant de l'allocation logement suspendu.

Vous êtes locataire et vous rencontrez des soucis d'indécence, vous ne pouvez décider seul de suspendre le paiement de votre loyer !Seule la consignation des loyers autorisée par un juge saisi pour cela est valable.

Pour connaître la procédure à suivre, contactez l'ADIL au 03 84 86 19 30.