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Augmentation des contentieux pour impayés de loyer

Anil, Habitat Actualité, avril 2005
(Avec le concours de l'Observatoire des Pratiques du Conseil National de l'Habitat)


Alors que les statistiques du ministère de l'Intérieur faisaient, il y a quelques mois, ressortir une progression du nombre de demandes de concours de la force publique (+ 1 773, soit + 4,5 % entre 2002 et 2003), les statistiques du ministère de la Justice qui viennent d'être diffusées pour 2003, confirment l'augmentation des contentieux : 13 971 demandes supplémentaires en résiliation de bail pour impayés, soit + 12,60 % entre 2002 et 2003, même si globalement le nombre de procédures judiciaires reste faible comparé au nombre de locations (1,29 % des 9,702 millions de ménages locataires font l'objet en 2002, d'une demande en paiement des loyers et/ou résiliation-expulsion).

Phases de la procédure2000200120022003
Demandes en paiement des loyers et/ou résiliation-expulsion*105 577107 639111107125078
Abandons de procédure*22 70723 26422 66325 051
Décisions susceptibles de conduire à l'expulsion du locataire pour défaut de paiement*80 14381 08084 13894 743
Demandes de sursis à exécution de la mesure d'expulsion*213131142135
Demandes de sursis à la décision d'expulsion formées devant le juge de l'exécution*4 7304 9505 4085 590
Demandes de concours de la force publique**33 87236 40038 15139 924
Décisions accordant la force publique**16 27516 84420 08723 089
Interventions effectives de la force publique**5 9366 3377 5349 717

Sources : ministère de l'Intérieur** ; ministère de la Justice*

Les résultats sont à rapprocher de la dégradation de la conjoncture économique : entre 2002 et 2003 le nombre de chômeurs a en effet augmenté de 10,8 % et le nombre bénéficiaires du RMI de 4,8 %.

L'augmentation des contentieux pour impayés de loyers peut donc peut-être s'expliquer par l'accroissement de la précarité des revenus dans un contexte de hausse des loyers, mais également par les difficultés à mettre en place le dispositif de prévention instauré en 1998 auquel la loi de cohésion sociale vient d'apporter des aménagements (loi du 18.1.05).

Afin de mobiliser les préfets et de garantir la mise en œuvre de l'ensemble des mesures destinées à prévenir les expulsions, une nouvelle circulaire devrait prochainement intervenir accompagnée d'un document pédagogique en direction des travailleurs sociaux afin de les aider à réaliser les enquêtes sociales qui doivent être conduites dans les deux mois qui précèdent l'assignation du ménage devant le tribunal (communiqué du Ministre délégué au logement et à la ville du 16.3.05).

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